De la défense des professions réglementées

L’Etat est exsangue, les déficits sont constants, chacun pourrait penser que l’intérêt général commanderait de réduire les dépenses de l’Etat en s’attachant à celles qui sont le moins utiles. Que nenni : au nom de l’intérêt général, l’Etat coupe dans les dépenses militaires alors que le pays nolens volens est en guerre et continue d’éviter de tailler où cela pourrait faire mal par exemple en contraignant Bercy à accepter le prélèvement des impôts à la source.

De façon tout aussi absurde et toujours au nom de l’intérêt général, l’Etat cédant peu à peu à la pression des banques, compagnies d’assurance et autres fonds de pension a entrepris la marche pouvant conduire au démantèlement des professions dites réglementées pour les transformer en succursales pour les offres multiservices des entreprises précitées.

Mais à propos qu’est-ce que l’intérêt général ? L’intérêt général se définit dans l’esprit du citoyen comme un intérêt commun à toute une communauté, en l’espèce la communauté nationale. Depuis l’avènement des démocraties, le citoyen pense que le législateur est compétent pour déterminer l’intérêt général. En réalité, prétendre que l’ensemble d’une population aux activités et intérêts divers puisse avoir sur certains sujets un intérêt qui ferait l’unanimité est illusoire sauf sur certains sujets qui épousent en réalité les fonctions régaliennes de l’Etat : la sécurité intérieure et extérieure. Pour le surplus, l’intérêt général n’est qu’un compromis entre des intérêts particuliers résultant d’un rapport de force lequel peut être électoral mais aussi économique. Au demeurant et à y regarder de plus près, l’idée même d’un intérêt général est troublante car elle ressortit d’une vision totalisante de la société où chacun devrait se soumettre à un intérêt qui transcenderait les siens sans légitimité établie.

Pour revenir à la question des professions réglementées, l’évocation de l’intérêt général est un prétexte évoqué au profit d’intérêts particuliers momentanément préférés à d’autres intérêts particuliers. Le principe fondamental des professions réglementées est l’unité de la propriété de l’activité et de la compétence qui autorise à l’exercer. Cette règle ne nuit en aucune façon à l’usager, client ou patient lui assurant que les personnes responsables devant lui sont celles qui ont effectivement la compétence de lui rendre le service qu’il attend. Le principe dit libéral est de permettre une disjonction de la propriété de l’activité et de la compétence qui permet de l’exercer. En aucun cas, cette disjonction n’améliore la qualité du service rendu en ce que les détenteurs de l’activité étant par hypothèse étrangers à la compétence qu’elle requiert ne peuvent apporter la moindre amélioration au service rendu. En revanche, le principe directeur devenant alors exclusivement marchand, la dimension de service public qui fait par exemple que les pharmacies maillent le territoire national même dans les endroits les plus reculés et qu’un avocat module ses honoraires en fonction de la situation personnelle de ses clients tendra nécessairement à disparaître.

Du point de vue des pouvoirs publics et des décisions qui seront prises, cette question de la qualité du service est marginale voire inexistante en ce que l’objet est en réalité de satisfaire le groupe économique dont l’influence auprès de l’appareil politique est le plus fort et d’en profiter pour flatter l’opinion publique avec des arguments de bateleurs de foire tels la restitution de pouvoir d’achat.